Différents cadres juridiques existent :

  • La société interprofessionnelle de soins en ambulatoire (SISA)

La SISA existe pour les professionnel.le.s exerçant en pôle ou en maison de santé pluridisciplinaire et souhaitant partager des rémunérations perçues pour des activités exercées en commun (coordination, éducation thérapeutique, coopération entre professionnel.le.s).

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  • La société civile de moyens (SCM)

C’est une personne morale dont l’objet est de fournir des moyens matériels (un local, des outils de travail, de la documentation, …) à ses membres. Elle est destinée aux professions libérales. Les membres d’une SCM restent juridiquement indépendant.e.s en mettant simplement en commun certains moyens nécessaires à l’exercice de leur activité afin de réduire leurs frais.

  • La société d’exercice libérale (SEL)

La société d’exercice libéral (SEL) constitue une structure juridique qui consiste à associer des membres des professions libérales dans le cadre d’une société de capitaux. Celle-ci peut revêtir différentes formes :
– SEL à responsabilité limitée (SELARL)
– SEL à forme anonyme (SELAFA)
– SEL en commandite par action (SELCA)
– SEL par actions simplifiée (SELAS)

  • La société civiles professionnelle (SCP)

La SCP est créée par des personnes physiques (et seulement des personnes physiques) afin d’exercer en commun une profession libérale réglementée. Pour constituer une SCP, deux personnes physiques « associés » au minimum sont nécessaires, le nombre maximal d’associé étant souvent indiqué dans les décrets visant les diverses activités.

  • Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l’association, dont l’objet est de faciliter l’exercice de l’activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Le groupement de coopération sanitaire (GCS)

Les GCS constituent un outil de coopération entre les établissements de santé, publics ou privés, les structures «généralistes » médico-sociales et la médecine de ville.