Définition

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La SISA existe pour les professionnel.le.s exerçant en pôle ou en maison de santé pluridisciplinaire et souhaitant partager des rémunérations perçues pour des activités exercées en commun (coordination, éducation thérapeutique, coopération entre professionnel.le.s).

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Du côté législatif

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Création par la loi du 10 aout 2011, « loi Fourcade ». Il est possible de créer une SISA depuis le 25 mars 2012 (parution du décret d’application).
La SISA est prévue à l’article L.4041-2 du Code de la Santé Publique.

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Structure juridique :

C’est une nouvelle forme de société civile ad hoc  et possède la personnalité morale.

  • Quel objet ? (Art. L.4041-2 CSP)

La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associé.e.s ;
L’exercice en commun, par ses associé.e.s, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnel.le.s de santé

  • Quelles activités? (décret du Conseil d’Etat)

La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
L’éducation thérapeutique du patient telle que définie à l’article L. 1161-1 ;
La coopération entre les professionnel.le.s de santé telle que définie à l’article L. 4011-1

  • Qui peut être associé à une SISA ?

Les personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmaciens. La  SISA doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associé.e.s.

Ainsi, un.e psychologue ne peut être associé.e d’une SISA. Il peut en revanche intervenir comme vacataire et participer aux projets de la SISA. Seules des personnes physiques, et non des personnes morales peuvent être membres de la SISA. Aussi, les associations de professionnel.le.s, ou les sociétés professionnelles (SCM, SEL,…), ne peuvent être associées de la SISA, ce sont les professionnel.le.s de santé en nom propre qui sont associés. Il en est de même pour d’autres structures comme les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les associations de promotion de la santé, les hôpitaux locaux… Dans ce cas, la signature de conventions entre ces structures et la SISA permet la mise en place d’activités communes.

  • Quel régime fiscal ?

La SISA est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, et ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Il n’y a aucune imposition au niveau de la société, mais chaque associé est imposable sur sa quote-part de résultat. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité.

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Sources & liens utiles

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024460240&dateTexte=&categorieLien=cid