TITRE 1- Constitution – siège social – Durée

 Article 1Dénomination

Le titre de l’association est « Association régionale pour l’accompagnement des Groupes libéraux pour l’Exercice Coordonné », dite « GECO LIB’ »

 Article 2Objet social

L’association se donne pour objet d’être un organe technique, complémentaire du rôle politique des URPS, pour l’accompagnement des Groupes pour l’Exercice COordonné tels que définis dans le préambule.

Cette association a pour but :

  • D’apporter un soutien, de l’information et des conseils aux professionnels de santé libéraux pour la mise en place, la mise en œuvre, le fonctionnement et l’auto-évaluation de la progression des Groupes pour l’Exercice Coordonné tels que définis dans le préambule,
  • De favoriser le partage d’expérience et d’information entre les professionnels de santé libéraux porteurs de ces projets,
  • De participer à l’élaboration et à la mise en place de parcours de santé et d’actions de santé publique pluridisciplinaires associant des professionnels de santé libéraux porteurs de ces projets,
  • De favoriser, en lien avec les URPS adhérentes, le développement de la formation des professionnels au sein de ces structures,
  • De participer à des actions de recherche au sein de ces structures,
  • D’être force de proposition auprès des URPS de Bretagne.

Pour tout projet accompagné le nécessitant, GECO Lib’ formalise et signe une convention de partenariat explicitant les modalités d’intervention.

Elle peut conclure avec les URPS de Bretagne des conventions qui préciseront les modalités de coopération sur les sujets relevant des compétences propres des URPS.

Article 3Siège Social

Le siège social est situé à l’URPS des Médecins Libéraux de Bretagne – 25 rue Saint-Hélier – 35000 RENNES

Il pourra être transféré sur simple décision de l’Assemblée Générale.

Article 4Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

 TITRE 2- Composition

Article 5 Composition de l’Association

L’association est composée de :

  • Des URPS de Bretagne élues adhérentes
  • Des URPS de Bretagne désignées adhérentes
  • Des GECO bretons et tout professionnel de santé souhaitant s’engager dans un projet de GECO

Toute nouvelle adhésion doit être agréée par le Conseil d’Administration et soumise au paiement d’une cotisation définie à l’article 6.

Les personnes morales et GECO membres sont valablement représentés par un ou deux représentants légaux, ou toute personne légalement habilitée par l’organe délibérant de ladite personne morale ou du GECO, et pouvant en justifier.

Article 6Cotisations

Les membres paient une cotisation dont le taux et les modalités de paiement sont déterminés par le Conseil d’Administration chaque année et approuvés en Assemblée Générale.

Article 7Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Le non-paiement de la cotisation
  • La démission qui doit être adressée par écrit à l’Assemblée Générale
  • Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales
  • La radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Conseil d’Administration après avoir entendu les explications de l’intéressé qui sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception

TITRE 3- Administration et fonctionnement

Article 8Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres et adhérents tels que définis à l’article 5 des présents statuts, répartis dans trois collèges :

  • Le collège des URPS élues adhérentes. Chaque URPS adhérente mandate deux représentants.
  • Le collège des URPS désignées adhérentes. Chaque URPS adhérente mandate deux représentants.
  • Le collège des GECO et tout professionnel de santé souhaitant s’engager dans un projet de GECO. Chaque GECO mandate un ou deux représentants de professions différentes.

La  fonction de membre n’est pas rémunérée par l’association.

Article 9Rôle de l’Assemblée Générale

  • L’Assemblé Générale Ordinaire :
  • Elle statue sur les comptes de l’exercice écoulé,
  • Elle approuve ou modifie le projet de budget présenté par le Conseil d’Administration,
  • Elle réactualise tous les 5 ans son Conseil d’Administration
  • Elle valide le règlement intérieur éventuellement proposé par le Conseil d’Administration,
  • Elle vote le montant des cotisations proposées par le Conseil d’Administration
  • Elle statue sur les points à l’ordre du jour.
  • L’Assemblée Générale Extraordinaire :

Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire a qualité pour prendre les décisions suivantes, à la majorité des deux tiers :

  • Modification des statuts, dissolution, liquidation,
  • Dévolution patrimoniale.

Article 10 – Droit de vote en Assemblée Générale

Les droits de vote sont répartis entre les collèges et définis de la manière suivante :

  • Le collège des URPS élues : 40%
  • Le collège des URPS désignées : 30%
  • Le collège des GECO et tout professionnel de santé souhaitant s’engager dans un projet de GECO : 30%

Les droits de vote au sein des collèges sont laissés à l’appréciation des collèges.

En cas d’égalité des voix au sein d’un collège, le vote exprimé par ledit collège correspond à une abstention.

Article 11 – Fonctionnement de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du Président de l’Association ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les convocations doivent être adressées au moins 1 mois à l’avance pour l’AGO et l’AGE, par courriel ou courrier postal. L’ordre du jour est adressé au moins 15 jours à l’avance.

Les demandes de convocation exprimées par au moins la moitié des membres doivent être notifiées au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception, signées par tous les demandeurs, au moins 45 jours avant la date souhaitée pour l’Assemblée.

L’assemblée statue sur les points figurant à l’ordre du jour selon les dispositions décrites à l’art 12.

Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l’association et signés par le Président et le Secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.

Article 12 – Délibération de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des membres de chaque collège.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibère valablement après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque membre peut représenter au plus un autre membre de son collège. Les pouvoirs peuvent être sous forme de courriers, télécopies ou courriels.

Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité simple, les décisions des Assemblées Générales Extraordinaire à la majorité des 2/3.

En cas d’égalité de voix à l’issue d’une délibération de l’Assemblée Générale, la voix du Président est prépondérante.

Article 13 – Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 20 membres, désignés dans chaque collège selon les modalités suivantes :

  • 5 représentants du collège des URPS élues. Chaque URPS est représentée par son Président ou son représentant
  • 5 représentants du collège des URPS désignées. Chaque URPS est représentée par son Président ou son représentant
  • 10 représentants du collège 3

La qualité d’administrateur au sein des collèges des URPS se perd en cas perte du mandat de son URPS.

Article 14 – Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tout acte et opération permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Notamment, le Conseil d’Administration :

  • Elit en son sein un Bureau constitué d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier
  • Arrête la stratégie de l’association pour répondre à son objet social
  • Procède à la signature de toute convention conforme à son objet social
  • Statue sur toutes les demandes d’adhésion ou de radiation des membres de l’association
  • Fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
  • Est responsable de la répartition des membres par collège, suivant les règles définies dans les présents statuts
  • Peut établir un règlement intérieur qui doit être approuvé par l’Assemblée Générale
  • Propose le montant des cotisations votées par l’Assemblée Générale. Etablit le budget de l’association
  • Etablit le montant des indemnités et remboursements des frais des Administrateurs
  • Prend les décisions à caractère financier pour la réalisation de l’objet social
  • Présente chaque année un rapport moral à l’Assemblée Générale

Article 15 – Droit de vote au Conseil d’Administration

Les droits de vote sont répartis entre les collèges et définis de la manière suivante :

  • Le collège des URPS votantes : 40%
  • Le collège des URPS désignées : 30%
  • Le collège des GECO et tout professionnel de santé souhaitant s’engager dans un projet de GECO : 30%

Les droits de vote au sein des collèges sont laissés à l’appréciation des collèges.

En cas d’égalité des voix au sein d’un collège, le vote exprimé par ledit collège correspond à une abstention.

Article 16 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président de l’association ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. De manière générale, il se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent.

Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l’avance, par courriel ou courrier postal, ou sans délai en cas d’urgence. L’ordre du jour est adressé 7 jours à l’avance.

Le Conseil d’Administration statue sur les points figurant à l’ordre du jour selon les dispositions décrites à l’art 17.

Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l’association et signés par le Président et le Secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.

Article 17 – Délibération du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des représentants de chaque collège.

Chaque Administrateur peut représenter au plus un autre Administrateur de son collège. Les pouvoirs peuvent être sous forme de courriers, télécopies ou courriels.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple.

En cas d’égalité de voix à l’issue d’une délibération du Conseil d’Administration, la voix du Président est prépondérante.

Article 18Bureau

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Bureau composé de :

  • Un Président et un Vice-président
  • Un Secrétaire Général
  • Un Trésorier

a) Le Président et le Vice-Président :

 Le Président :

  • Représente l’association dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet
  • Convoque l’Assemblée, le Conseil d’Administration, fixe leur ordre du jour et préside leurs réunions
  • Ordonne les dépenses avec le Trésorier
  • Pourvoit aux emplois avec l’accord du Conseil d’Administration
  • Exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration

Le Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

b) Le Trésorier

  • Encaisse les recettes
  • Solde les dépenses prévues au budget voté par l’assemblée de l’Union ou autorisées par le Conseil d’Administration en cas de nécessité ou d’urgence
  • Rend compte chaque année à l’Assemblée Générale des dépenses et des recettes de l’exercice précédent

c) Le Secrétaire Général :

  • Prépare les ordres du jour et rédige les procès-verbaux des Conseils d’Administration et des Assemblées Générales
  • Tient les registres de l’association
  • Procède aux déclarations à la Préfecture de Région dans le respect des dispositions légales ou réglementaires

Article 19 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 20 – Communication :

Toute forme de communication externe de l’association doit être validée par le Conseil d’Administration.

TITRE 4 – Ressources – Comptabilité – Patrimoine

Article 21Ressources de l’Association

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations des membres,
  • Les financements des URPS, de l’Etat, des Agences Régionales de Santé, de l’Assurance Maladie ou des Collectivités Publiques,
  • Les ressources des activités de l’association
  • Tous les financements ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
  • Des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
  • Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;
  • Des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
  • De toute autre ressource autorisée par la loi ;
  • Du prix des prestations fournies ou des biens vendus par l’association ;
  • Du montant des valeurs mobilières émises par l’association, en conformité avec les dispositions de l’article L. 213-8 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 22 – Ressources humaines

Les URPS adhérentes pourront mettre à disposition de l’association des ressources humaines et financières selon des modalités définies par convention.

TITRE 5 – Dissolution

Article 23Dissolution

En cas de dissolution, prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.