Un décret publié le 18 octobre 2017 vient définir les modalités de qualification des maisons de santé pluriprofessionnelles Universitaire (MSPU).
Inscrite à l’article 118 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, les MSPU sont des structures « ayant signé une convention tripartite avec l’agence régionale de santé dont elle dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires ».
Les Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) souhaitant être qualifiée d’universitaire devront :
- Avoir contractualisé dans le cadre de l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI)
- Avoir obtenu l’avis favorable des Directeurs de l’UFR et du Département de Médecine Générale de la faculté
Les équipes doivent répondre à plusieurs critères :
1- Présence de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l’accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine :
- Accueil d’au moins 1 étudiant de 2ème cycle en médecine, de façon régulière.
- Accueil d’au moins 2 étudiants de 3ème cycle en stage de médecine générale de façon régulière
- Accueil effectif ou envisagé d’autres professionnels en formation
2- Réalisation de recherches en soins primaires selon les bonnes pratiques de recherche clinique
3- Présence d’un enseignant titulaire universitaire de médecine générale (ou un enseignant associé universitaire de médecine générale) et un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique qui exerce son activité dans la structure.
L’arrêté prévoit aussi qu’au terme d’une période de cinq années, l’ARS et l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine mènent une évaluation des actions d’enseignement et de recherche conduites par le centre de santé ou la maison de santé pluriprofessionnels universitaires. Les résultats de cette évaluation conjointe, ainsi que les avis favorables du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale, conditionnent le renouvellement de la qualification universitaire de la structure.
