Pour l’élaboration d’un projet de santé

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  • Auprès de l’ARS Bretagne

Il est possible de solliciter l’ARS Bretagne, qui peut financer du temps de consultant pour accompagner les professionnels dans la rédaction de leur projet de santé.

Prérequis : avoir au moins deux médecins dans le projet et un paramédical. Les financements sont ensuite attribués selon des critères de zonage.

L’étude des demandes de financement se fait au sein de la CARPEC (Cellule d’Appui Régionale pour les Projets d’Exercice Coordonné). Cette cellule régionale réunit une fois par mois les URPS et les représentants de l’ARS (siège + délégation territoriale).

La CARPEC donne un avis sur les demandes de financements, qui sont ensuite entérinées en CSOS (Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins de la CRSA).

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  • Autres financeurs

Les collectivités peuvent parfois également financer, si elles le souhaitent, cet accompagnement par un consultant.

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Pour la mise en oeuvre d’un projet

  • La réponse à des appels à projets

 Cela  nécessite une veille des professionnels de santé, ainsi qu’une réactivité importante pour déposer un dossier. Les appels à projet de l’ARS sont disponibles sur leur site internet.

>>> Voir notre fiche technique dans les outils

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Pour le système d’informations partagées

La mise en place d’un système d’informations partagées est valorisée et financée lorsque la structure entre dans l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
Si la structure ne rentre pas dans l’ACI, l’ARS peut apporter une aide à la création d’un système d’informations partagées : financement de licence, formation…

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Pour l’immobilier, les compléments financiers

La préfecture de Région (à travers la FNDAT Fonds National de Développement et d’Aménagement du Territoire), un comité de sélection décide ensuite de l’attribution, mais les critères sont très précis.

Lorsque les projets immobiliers sont portés par des collectivités locales, ces dernières peuvent solliciter la préfecture de département (la DETR, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour un complément de financement. 

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Le Fonds d’intervention régional

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) regroupe au sein d’une même enveloppe globale des crédits antérieurement fléchés qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé :

  • la permanence des soins
  • la performance et la qualité des soins
  • les actions de prévention-santé publique

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Les missions financées par le Fond d’intervention régional pour l’offre de soins ambulatoire

  • La permanence des soins, et en particulier :

– les rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ;

– les actions ou des structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins ambulatoires et notamment les maisons médicales de garde.

  • L’amélioration de la qualité et de la coordination des soins et de la répartition géographique des professionnels de santé, et en particulier :

– le développement de nouveaux modes d’exercice dont l’objectif est d’expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre professionnels de santé, notamment les réseaux de télésanté et la télémédecine ;

– la promotion de dispositifs innovants visant à améliorer la qualité des pratiques et la qualité des soins aux patients ;

– les réseaux de santé ;

– les actions ou à des structures visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire ;

– les actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé, et notamment les maisons de santé professionnelles, les pôles de santé et les centres de santé ;

– les centres périnataux de proximité mentionnés à l’article R. 6123-50 du Code de la Santé Publique.

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Sources et liens utiles :

ARS BRETAGNE : www.bretagne.ars.sante.fr

Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Circulaire SG-CNAMTS n°SG/2012/145 du 9 mars 2012