Présentation et définition

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Le  projet de santé est un texte qui définit formellement le mode de réponse aux besoins de santé de la population concernée. C’est un projet collectif, élaboré par l’ensemble des professionnel.le.s de santé impliqué.e.s dans la démarche.

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Du côté législatif

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Les projets de santé sont imposés par le Code de la Santé Publique notamment aux Maisons et pôles de Santé (art. L.6323-3)

 Désormais, les équipes de soins primaires (ESP) et Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) doivent également rédiger un projet,  mais qui reste cependant moins détaillé que le projet de santé demandé pour les MSP.

  • Que doit contenir le projet de santé?

Selon la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), le projet de santé doit contenir :

– Le diagnostic préalable des besoins au regard de la population, puis les missions et activités de la structure ;

– Le projet de santé de la structure dont le management de la structure, l’organisation de la pluri-professionnalité, la mise en œuvre du dispositif d’information, le développement professionnel continu, la démarche qualité, l’accueil d’étudiant.e.s et la recherche ;

– Le projet d’organisation de la prise en charge indique les modalités d’accès aux soins, la continuité des soins, la coopération et la coordination externe, la qualité de la prise en charge, et les nouveaux services du projet d’organisation de la prise en charge.

  • Le projet de santé doit ainsi être utile pour formaliser :

– L’organisation de son GECO: statut, gouvernance, financements extérieurs

– Les professionnels qui en font partie: noms et coordonnées

– Les outils: système d’information, autre outils comme la visioconférence pour les staffs, le numérique pour la télémédecine… 

– L’accessibilité: la disponibilité des professionnels

– La formation et la recherche

  • La mise en œuvre du projet de santé

Le projet doit être signé par l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans sa mise en œuvre et les acteurs participant aux actions. Ainsi, pour être reconnue comme une maison de santé, il est nécessaire de soumettre son projet de santé à l’ARS Bretagne, permettant d’être éligible au règlement arbitral.

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Sources & liens utiles

http://socialsante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_du_27_juillet_2010_relative_au_lancement_plan_d_equipement_en_maisons_de_sante_en_milieu_rural.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=502E2D303F707391CB70B3D39A3D4CD2.tpdila15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031929923&dateTexte=20170505&categorieLien=cid#LEGIARTI000031929923