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Le décret sur l’indemnisation et la rémunération des membres des CPTS est paru

 

 

Jeudi 17 mars 2022, le décret fixant les modalités de fonctionnement des CPTS et notamment les conditions d’indemnisation et de rémunération de ses membres est paru au journal officiel.

 

La CPTS peut verser, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres.

Dans quelles conditions ?

Pour compenser la perte de revenus subie pour:

La participation des membres à la réalisation des missions de service public de la CPTS.

L’investissement des membres de la gouvernance au fonctionnement de la CPTS

Quel plafond ?

La somme totale des indemnités ou rémunérations perçues durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

En 2022, c’est l’arrêté du 15 décembre 2021 qui fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2022 à la hauteur de  3 428 euros  bruts en valeur mensuelle soit 41 136 euros  bruts en valeur annuelle.

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