La nouvelle ordonnance du 12 mai 2021 vient assouplir le cadre juridique et fiscal des Communautés Professionnels Territoriales de Santé (CPTS) et des Maisons Pluriprofessionnels de Santé (MSP).
Dorénavant, les CPTS peuvent assurer plusieurs missions de service public et les MSP ont la possibilité de salarier des professionnels de santé pour la mise en oeuvre de leur projet de santé.
CPTS : Quelles évolutions?
La parution de cette nouvelle ordonnance permet à la CPTS, dans le cadre d’une convention entre l’Agence Régionale de Santé et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, » d’assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs missions de service public suivantes:
- L’amélioration de l’accès aux soins
- L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé
- Le développement d’actions territoriales de prévention
- Le développement de la qualité et de la pertinence des soins
- L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire
- La participation à la réponse aux crises sanitaires. »
Lorsque la CPTS, dont le projet de santé est validé, conclue une telle convention, elle bénéficie d’aides spécifiques de l’état ou de la caisse nationale d’assurance maladie ainsi que d’exonérations fiscales » pour compenser la charge des missions de service public qu’elle exerce ». Les exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises et l’impôt sur les sociétés.
Les règles fiscales pour les CPTS évoluent afin de sécuriser les versements d’indemnités ou de rémunérations des membres de la CPTS. Il faudra tout même attendre la parution d’un décret qui en fixera les modalités ainsi que le « montant annuel maximum » alloué aux professionnels de santé impliqués.
En termes statutaires, les CPTS ont également l’obligation de se constituer sous la forme d’une association régie par la loi de 1901, au terme d’une période transitoire maximale de un an.
MSP : Un fonctionnement assoupli
Tout d’abord, l’ordonnance vise à assouplir les conditions de fonctionnement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Les MSP constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), peuvent choisir d’avoir au recours au salariat pour l’exercice « d’activités de soins de premier recours, de second recours ainsi que d’autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé« , à condition que leurs statuts le prévoit. Les médecins salariés par la structure, pourront être désignés comme médecin traitant par les patients, et « les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels de santé salariés » soient identiques aux tarifs conventionnés appliqués aux professionnels de santé libéraux.
Dans l’objectif de préserver le modèle d‘exercice libéral, le nombre de professionnels de santé libéraux associés de la SISA doit rester supérieur aux nombre de professionnels de santé salariés par la société.
En second lieu, l’ordonnance permet le partage des « rémunérations des activités » des professionnels de santé associés à la SISA et ceux concourant à la mise en œuvre du projet de santé, entre chacun d’eux.
Pour finir, afin de pérenniser les MSP dans les zone sous-denses, l’ordonnance prévoit d‘allonger les délais qui permettent à un juge de prononcer une dissolution de la SISA à 18 mois, initialement de 6 mois, lorsque le nombre ou la qualité des associés (au minimum deux médecins et un auxiliaire médical) ne sont plus respectés et dans le cas où « la société emploie un nombre de médecins au moins égal au nombre de médecins associés manquants. Il en va de même si elle emploie un auxiliaire médical. »
