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Charte d’engagement

Cette charte constitue le socle des relations entre les adhérents et l’Association GECO Lib’ régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
GECO Lib’ et ses adhérents reconnaissent que leurs relations sont fondées sur des valeurs communes et des principes partagés.
L’adhésion à la présente Association repose sur une relation de confiance.
L’Association GECO Lib’ articule ses actions dans le respect de l’indépendance de ses membres.

Les missions de GECO Lib’

L’Association GECO Lib’, créée à l’initiative des URPS Bretagne, accompagne les professionnels de santé libéraux dans la mise en œuvre de projets favorisant l’exercice coordonné.

L’intervention de l’Association auprès des professionnels de santé libéraux revêt une dimension technique. En effet, l’Association GECO Lib’ détient une expertise dans la coordination des professionnels de santé qu’elle met à la disposition de ses adhérents.

L’Association GECO Lib’ intervient en complément des pouvoirs publics et des URPS et uniquement en qualité de support technique. L’Association ne dispose d’aucune prérogative pour consacrer juridiquement les projets de ses adhérents.

L’adhésion des membres

En plus des conditions posées par les statuts, l’adhésion à la présente charte est indispensable pour détenir la qualité de membre de l’Association GECO Lib’.

La présente charte est portée à la connaissance de chaque adhérent de l’Association (*). Elle est annexée à chaque formulaire d’adhésion.

Les valeurs de GECO Lib’

Les signataires de la Charte construisent des relations fondées sur un engagement libre et réciproque.

 Chacun agit en toute transparence et en toute bonne foi.

Les engagements de GECO Lib’

GECO Lib’ s’engage à promouvoir sur l’ensemble du territoire qui relève de son ressort l’exercice coordonné qui revêt deux dimensions :

  • la coordination de proximité ;
  • la coordination à l’échelle des territoires.

L’Association garantit à ses adhérents la neutralité la plus complète dans ses actions à l’égard de ses membres ou des pouvoirs publics.  

Elle organise régulièrement des rencontres entre ses adhérents pour favoriser le partage d’expérience entre professionnels de santé.

Elle assiste et accompagne les professionnels de santé dans le déploiement de leur projet de coordination. Pour ce faire, l’Association GECO Lib’ peut proposer des modèles, prodiguer des conseils. Il est, cependant, précisé aux adhérents que ces modèles, conseils ou tout autre moyen permettant d’accomplir cette assistance et cet accompagnement, sont présentés à titre indicatif. Il s’agit uniquement d’orientations qui ne s’imposent nullement aux adhérents.

Il revient aux adhérents d’adapter les contenus des actes et tout autre support transmis par l’Association à la spécificité de leur projet. La contribution de l’Association ne saurait exonérer les adhérents des responsabilités légales ou déontologiques qui pourraient leur être applicables.

Par ailleurs, les adhérents demeurent seuls responsables de leurs actes et actions à l’égard des autres membres de l’Association et des tiers. La recherche d’un quelconque partage de responsabilité avec l’Association GECO Lib’ sera automatiquement écartée.

Ainsi, aucune responsabilité de l’Association GECO Lib’ ne pourra être recherchée, ni par les adhérents ni par les tiers.

Absence de lien d’intérêt entre GECO Lib’ et ses partenaires

Au regard de son expertise et de sa connaissance de l’organisation de l’offre de soins, GECO Lib’ a développé des partenariats ponctuels ou permanents avec des spécialistes de l’organisation du système de santé.

L’Association peut, sur sollicitation des adhérents, transmettre des renseignements sur ces partenaires, qui éventuellement pourraient proposer des prestations rémunérées pour répondre aux besoins spécifiques des projets de coordination des professionnels de santé. La présentation de ces interlocuteurs est uniquement réalisée à titre d’information et elle n’engage nullement les adhérents.

L’Association n’a aucun intérêt direct ou indirect à ces mises en relation ou à l’aboutissement d’une quelconque relation contractuelle entre ses partenaires et ses adhérents.

L’Association GECO Lib’ tient à rappeler que les adhérents demeurent libres de contracter avec les opérateurs de leur choix.

Les engagements des adhérents

Les adhérents s’engagent à :

  • Respecter les valeurs de l’Association GECO Lib’ ;
  • Respecter l’organisation et le fonctionnement de l’Association GECO Lib’ ;
  • Collaborer avec les autres acteurs de l’Association dans le respect des obligations déontologiques relatives à chaque profession.

Les adhérents peuvent interrompre à tout moment leur adhésion, mais s’engagent à respecter un délai de prévenance raisonnable.

Engagements mutuels

Les signataires de la présente Charte conviennent que l’adhésion à l’Association GECO Lib’ repose sur le dialogue, le respect des engagements précités, ainsi que le respect de l’indépendance de chaque professionnel et de chaque institution représentée au sein de l’Association.

En cas de conflits, l’Association et ses adhérents s’engagent à préalablement rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure contentieuse.

L’indépendance des adhérents

GECO Lib’ accompagne les différents professionnels dans la réalisation de leur projet de coordination tout en respectant le principe d’indépendance professionnelle inhérent à chaque professionnel de santé. L’Association GECO Lib prohibe le compérage entre professionnels et ne saurait favoriser ou se rendre complice d’une telle activité.

GECO Lib’ tient à rappeler l’indépendance de chaque professionnel et l’autonomie de chaque personne morale adhérente.

Conflits d’intérêts

L’Association GECO Lib’ veille à prévenir toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels et/ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un de ses membres, de l’un de ses collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Association.

Lorsqu’un adhérent a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe dans les plus brefs délais, le Président de GECO Lib’ pour que les mesures adaptées puissent être prises afin d’éviter que la situation de conflit ne perdure ou ne se produise.

Confidentialité

Les adhérents sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des tiers, tant sur l’organisation que le fonctionnement de l’Association GECO Lib’.

Toute information, donnée ou tout document transmis dans le cadre des retours d’expérience entre les différents professionnels adhérents ou tout autre intervenant sont confidentiels.

Tous les documents, supports ou échanges qualifiés de confidentiels par les représentants de l’Association ne pourront faire l’objet d’aucune diffusion par les adhérents.

Toute divulgation qui pourrait nuire professionnellement ou personnellement à un autre membre de l’Association ou à un intervenant extérieur est interdite.

Tout manquement à ces obligations constitue une faute grave qui peut entraîner l’exclusion de l’intéressé.

Protection intellectuelle

Tous les supports transmis par l’Association GECO Lib’ sont protégés par les droits d’auteur et plus généralement par le code de la propriété intellectuelle. 

Lorsque l’Association GECO Lib’ communique ou met à la disposition de ces adhérents ces différents supports protégés, les destinataires s’engagent à les utiliser exclusivement dans le cadre arrêté par l’Association.

Un usage distinct de celui fixé par l’Association ou la transmission, sans l’accord préalable du Président, à des tiers à l’Association constituent des manquements graves qui pourront faire l’objet de contestations contentieuses de la part des principaux intéressés.

Droit à l’image

Dans l’exercice de sa mission, l’Association GECO Lib’ peut être amenée à diffuser des supports techniques ou explicatifs à destination du public, des professionnels de santé, des pouvoirs publics ou toute autre institution. Afin d’illustrer ces supports, GECO Lib’ pourra y joindre des photographies reproduisant l’image de ses membres.

Les outils de diffusion sont : tout document, le site internet de GECO Lib’ ou celui des URPS.

Cette diffusion s’effectuera à des fins strictement professionnelles et sera parfaitement désintéressée.

L’Association GECO Lib’ se réserve également le droit d’enregistrer certains événements ponctuels (colloques/séminaires/tables rondes/Rencontres CPTS).

Ces enregistrements seront uniquement proposés pour rediffusion aux membres qui n’ont pas pu assister à ces événements.

Sauf opposition expresse, les adhérents autorisent la reproduction et la représentation de leur image par tous moyens de communication et sur tous supports connus et inconnus à ce jour.

Cette reproduction et représentation seront uniquement admises si elles ont pour finalité la réalisation de l’objet de l’Association GECO Lib’.

La signature de la présente charte constitue un accord à la diffusion de l’image des adhérents.

En cas d’opposition, l’adhérent doit informer dans les plus brefs délais l’Association GECO Lib’, par écrit.

Traitement des données personnelles

En adhérant à l’Association GECO Lib’, les signataires autorisent l’Association à collecter, enregistrer et stocker des données personnelles qui seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’accompagnement et l’assistance des professionnels de santé dans la réalisation de leur projet.

Ce traitement et cette utilisation s’effectueront également pour l’accomplissement par l’Association des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables.

Les données collectées ne seront conservées que dans la mesure de ce qui est nécessaire. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD), les adhérents bénéficient de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou de limitation de leur utilisation. Les adhérents peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce traitement.

Révision de la charte

GECO Lib’ se réserve le droit de réviser la présente charte.

L’acte révisé sera soumis pour adoption à l’organe compétent au sein de l’Association et transmis aux membres pour réitérer leur adhésion et leur adéquation avec les valeurs et engagements de GECO Lib’.

(*) Lorsque le signataire de la présente charte agit en qualité de représentant d’une personne morale, il s’engage à assurer le respect et l’opposabilité de la charte par la personne morale concernée ainsi que par les membres la composant.

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