CPTS

Communautés Professionnelles Territoriales de Santé

Définition d’une CPTS

Instituée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et la loi ma santé 2022, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) est un mode d’organisation pluriprofessionnel qui s’inscrit dans une démarche territoriale et populationnelle. Les CPTS sont constituées à l’initiative des professionnels de santé de ville, de 1er et de 2ème recours. Elles peuvent associer d’autres acteurs de la santé en fonction de la nature des projets et au fur et à mesure de leur avancée.

Le projet de CPTS doit répondre à un ou plusieurs besoins de la population et des professionnels de santé, en vue de mieux organiser les parcours de santé à l’échelle d’un territoire et répondre à d’autres enjeux structurants : accompagnement des nouvelles installations professionnelles, organisation des plages de soins non programmés, création de consultations avancées, orientation des patients vers un médecin traitant. Tout ceci doit être formalisé autour d’un projet de santé.

Les CPTS constituent un levier particulièrement prometteur pour la politique d’accès aux soins. Elles incarnent une démarche que l’on peut qualifier de « populationnelle » au sens où l’enjeu est dorénavant pour les professionnels de s’impliquer dans la prise en charge de la population d’un territoire et non plus de patientèles attitrées.

Territoire et taille

Les territoires que couvrent les CPTS ne sont pas définis administrativement (par exemple à l’échelle d’un pays, d’un bassin de vie ou d’un département), mais en cohérence avec des flux de population, des parcours de soins et des habitudes de travail en exercice coordonné de différents professionnels de santé, formalisées ou non.

La taille des CPTS est caractérisée en fonction du nombre d’habitants du territoire :

  • Taille 1 : Entre 20 000 et 40 000 habitants
  • Taille 2 : Entre 40 000 et 80 000 habitants
  • Taille 3 : Entre 80 000 et 175 000 habitants
  • Taille 4 : >175 000 habitants

À noter : les territoires des CPTS ne doivent pas se chevaucher entre eux.

Enjeux

Une CPTS vit de l’implication des acteurs du territoire.

Chacun a à y gagner pour la qualité des prises en charge de la population, ainsi que pour la qualité de son propre exercice (gain de temps et attribution de financements).

En structurant leur organisation en CPTS, les professionnels de santé pourront plus facilement :

  • Connaître les autres acteurs de santé et leurs pratiques,
  • Renforcer la pertinence des soins,
  • Lutter contre la désertification médicale,
  • Promouvoir l’attractivité des territoires,
  • Faciliter l’accompagnement des patients fragiles,
  • Mieux prendre en charge les maladies chroniques,
  • Agir sur la prévention,
  • Développer des solutions numériques,
  • Assurer la continuité des soins dans les prises en charge des soins non programmés

Les étapes de création

Phase 1

Fédération des acteurs
(dépôt lettre d’intention)

Phase 2

Elaboration du projet de santé
(dépôt projet de santé)

Phase 3

Mise en oeuvre du projet de santé

Pour chacune de ces phases, GECO Lib’ propose un accompagnement souple et adapté en fonction des projets de CPTS.

Phase 1 : Fédération des acteurs

Objectif principal : Fédérer les acteurs autour de la démarche CPTS et construire un préprojet (lettre d’intention) pour une validation en commission

Objectifs opérationnels :

  • Identifier et consolider une équipe projet, constituée de professionnels de santé volontaires et investis par le projet
  • Organiser des réunions d’information et de rencontre
  • Recenser les besoins du territoire auprès des professionnels de santé
  • Définir un territoire
  • Créer des groupes de travail (en fonction des thématiques identifiées…)
  • Créer une structure juridique (ex : création statuts, organisation Assemblée Générale constitutive, adhésions…)
  • Rédiger un préprojet (lettre d’intention)
  • Communiquer et informer sur l’état d’avancement du projet à l’ensemble des acteurs du territoire (fil rouge de la création d’une CPTS)
  • Réfléchir et anticiper la fonction de coordination
Trame lettre d’intention CPTS
Phase 2 : Elaboration du projet de santé

Objectif principal : Elaborer un projet de santé en lien avec les besoins du territoire, approuvé par l’ensemble des acteurs de la CPTS pour une validation en commission et une labellisation CPTS

Objectifs opérationnels :

  • Définir les modalités de fonctionnement de l’association (rôle et place de chacun, gouvernance…)
  • Définir les besoins du territoire (diagnostic) en s’appuyant sur des :
    • Outils REZONE CPTS,
    • Institutions (ARS, CPAM, MSA, URPS, agglo…)
    • Diagnostics existants comme les Contrats Locaux de Santé
  • Animer les groupes de travail et faire ressortir des actions répondant au minima, aux engagements socle des ACI
  • Définir les modalités de communication interne et externe
  • Représenter la CPTS auprès des partenaires et des instances
  • Communiquer et informer sur l’état d’avancement du projet à l’ensemble des acteurs du territoire
  • Consolider la fonction de coordination
Trame projet de santé CPTS

La structuration juridique

Le montage juridique de votre CPTS est important puisqu’il permet de structurer l’organisation et la gouvernance de la CPTS et de recevoir les financements dédiés aux CPTS.

Il existe plusieurs options pour la forme juridique d’une CPTS :

Le choix de la forme juridique doit refléter les objectifs du projet. Néanmoins l’association loi 1901 semble à ce jour la structure juridique la plus adaptée pour encadrer une CPTS : facilité de création, pas de limites de membres, possibilité d’inclure des personnes physiques et morales et tous types de professionnels de santé incluant ceux du médico-social et du social, possibilité de percevoir des subventions, etc.

C’est d’ailleurs, l’association loi 1901 qui est privilégiée en Bretagne.

L’association de loi 1901

Une association est, selon la loi du 1er juillet 1901, une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. Cette convention est appelée « statuts de l’association ». Les dispositions statutaires de l’association peuvent être complétées par un règlement intérieur qui précisera les règles de fonctionnement et d’organisation.

Le cadre d’une association loi 1901 repose sur 3 principes fondamentaux :

  • La liberté contractuelle :le texte de loi du 1er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres de l’association concernant son organisation. Ce sont donc les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l’association. C’est la raison pour laquelle leur rédaction est une étape cruciale.
  • La gestion désintéressée :il est interdit de rechercher le profit et de partager les bénéfices. C’est la raison pour laquelle une association doit respecter le principe d’une gestion désintéressée (association à but non lucratif) ;
  • La mise en commun des connaissances :les membres fondateurs doivent décider de créer cet organisme pour mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin d’œuvrer au bien commun.

Pourquoi ?

La création d’une association loi 1901 est relativement simple et peu coûteuse, le fonctionnement reste également aisé.

Une fois créée, l’association peut recevoir des subventions publiques ou privées (à condition d’être déclarée), mais elle ne peut pas les reverser à ses membres car risquerait alors de perdre son caractère non lucratif et les avantages fiscaux qui y sont liés (instruction 4H-5-06 du 18/12/06.).

C’est pour cela que l’association est la structuration juridique privilégiée pour les projets de coordination thématique ainsi que pour les structures d’exercice coordonné en général.

Comment ?

Pour créer une association, il suffit de :

  • Formaliser l’idée de projet collectif, le définir et prévoir son mode d’organisation ;
  • Déterminer le nom à l’association (Attention, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité sur le site des Journaux Officiels (JO) et sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)) ;
  • Rédiger les statuts de l’association de manière collective ;
  • Organiser une assemblée générale constitutive, en présence de toutes les personnes impliquées et engagées dans le projet. Les adhérents de l’association débattent et approuvent les statuts, puis procèdent à l’élection des responsables de l’association ;
  • Rédiger le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive qui mentionne les personnes élues et leurs différentes responsabilités ;
  • Déclarer l’association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend la commune du siège social de l’association. Il est également possible de déclarer son association en ligne.

Après le dépôt du dossier, l’administration délivre dans un délai de 5 jours un récépissé de déclaration, puis l’extrait de la parution au Journal Officiel. Cette parution atteste officiellement l’existence de l’association en tant qu’entité juridique.

L’extrait de parution au Journal Officiel reçu, l’association peut souscrire à une assurance en responsabilité civile, ouvrir un compte en banque, contractualiser, demander un numéro SIRET…

GECO Lib’ vous accompagne aussi dans les étapes de votre structuration juridique.

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Retrouvez les fiches techniques détaillées sur la création et la gestion d’une association dans la boîte à outils du GECO’llectif ainsi que des modèles de statuts et de règlement intérieur commentés.

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