Financements

Cette phase est financée par l’ARS, après une demande de financement via le dépôt d’une lettre d’intention (passage en commission régionale CPTS).

La finalité du financement correspond à la validation du projet de santé et à la labellisation CPTS. Le montant de financement varie en fonction de la taille de la CPTS :

• Taille 1 : Entre 20 000 et 40 000 habitants > 40 000 €
• Taille 2 : Entre 40 000 et 80 000 habitants > 45 000 €
• Taille 3 : Entre 80 000 et 175 000 habitants > 50 000 €
• Taille 4 : >175 000 habitants > 50 000 €

Ce financement permet notamment de :

• Fédérer les acteurs de la santé sur un territoire
• Indemniser les professionnels de santé sur les groupes de travail
• Apporter un appui méthodologique en vue de la formalisation du projet de santé (ex : coordinateur)

A noter que le financement de cette phase peut différencier selon les régions.

Les CPTS peuvent bénéficier d’un financement conventionnel pérenne l’accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). 

L’accord prend la forme d’un contrat, qui peut évoluer en même temps que la CPTS. Il est signé au niveau local entre ARS, la CPTS et l’Assurance Maladie après validation du projet de santé. Au-delà des grands principes fixés dans l’accord national, ce contrat est construit pour chaque communauté, afin de répondre aux spécificités locales. Le contenu précis des missions, les moyens déployés, les indicateurs et le suivi des résultats sont définis au niveau local (département).

L’aide financière versée par la CPAM est proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à l’étendue des missions conduites.

L’ACI prévoit 2 types d’enveloppe de financement :

• Une enveloppe pour le fonctionnement de la CPTS afin d’amorcer l’organisation avant le démarrage des missions et assurer le fonctionnement de la communauté de manière pérenne. Celle enveloppe est comprise entre 50 000 et 90 000 € suivant la taille du bassin de population couvert par la CPTS ;
• Une enveloppe pour chaque mission engagée composée pour moitié d’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) et pour moitié d’une part variable (calculée selon l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat et des moyens développés par mission).

Pour financer votre projet, vous avez la possibilité de répondre à des Appels A Projets (AAP) et/ou des Appels d’Offres (AO).

Un appel à projets (AAP) est une offre de financement émise par les pouvoirs publics, organismes institutionnels ou financeurs privés afin de répondre à une problématique particulière en apportant un soutien financier à sa résolution.

Ce financement concerne un champ ouvert à plus ou moins de créativité.

Les financeurs mettent ainsi à disposition une enveloppe budgétaire pour des actions dont elle définit précisément les priorités, sur une période donnée et demande en contrepartie la production de justificatifs financiers, scientifiques, techniques ainsi que la valorisation du temps passé sur les projets. Il existe donc un engagement réciproque entre le financeur et le financé.

Des modalités précises et publiées conditionnent les candidatures et les critères de sélection et de financement du(des) projet(s) sélectionné(s).

A différencier de l’appel d’offre (AO) et de l’appel à candidatures (AAC)

L’AO est une procédure qui permet à un commanditaire de faire le choix du prestataire plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services. Il s’agit donc d’un financement à la commande. Il concerne principalement le code des marchés publics.

L’objectif étant de mettre plusieurs prestataires en concurrence pour fournir un produit ou service.

Il existe deux types d’AO :

• L’AO ouvert : tout candidat peut y répondre.
• L’AO restreint : les candidats sont préalablement sélectionnés pour y répondre.

Dans le cas de l’AO restreint, un appel à candidatures (AAC) est donc lancé pour limiter le nombre minimum et maximum de candidats autorisés à présenter une offre.

Comment y répondre ?

Lors de la publication d’un appel à projets ou appel d’offre, un cahier des charges est joint, détaillant :

• Le contexte, les enjeux, les objectifs,
• Les critères d’éligibilité (territoire, porteurs, populations cibles, modalités d’organisation),
• Les modalités de financement et de suivi,
• La procédure de dépôt du projet (format de dépôt, pièces justificatives, contact)
• Et le calendrier (dates de lancement, date et heure limite de dépôt, dates d’instruction des dossiers et de notification de réponse).

Où les trouver ?

Vous pouvez retrouver des appels à projets/ appels à candidatures sur les sites internet des différents acteurs de santé en Bretagne :

• L’ARS Bretagne
• Les différentes Caisses d’Assurance maladie de Bretagne
• La Région Bretagne
• Les différents Départements de Bretagne
• La CARSAT Bretagne
• La Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
• Pour Bien Vieillir Bretagne
• Le Fondation Crédit Agricole
• GCS e-Santé Bretagne,…

Nous nous efforçons de relayer les différents appels à projets et appels à candidature de ces partenaires sur notre site internet, notre newsletter et nos réseaux sociaux.

N’attendez plus :
Abonnez-vous

Vous souhaitez disposer d’exemples ou être accompagnés par GECO Lib’ pour répondre à un appel à projets ou un appel à candidatures ?

Contactez-nous

Le décret de l’Article 51 de la loi « LFSS », publié le 21 février 2018, vient préciser les catégories d’expérimentation, la gouvernance du dispositif et les modalités de sélection des expérimentations.

Proposées directement par les acteurs de terrain eux-mêmes, ces nouvelles formes d’organisation pourront déroger au cadre actuel.

Les expérimentations retenues permettront l’émergence d’organisations innovantes « concourant à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins », afin :

• d’optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
• de développer les modes d’exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;
• de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones déficientes en offre de soins ou confrontées à des difficultés dans l’accès aux soins.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Au regard des modalités de financement, le dispositif ne prévoit aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets (toute personne morale peut porter et déposer un projet).

Les porteurs de projet doivent déposer une lettre d’intention auprès de l’ARS de Bretagne. Une première analyse est réalisée afin de s’assurer des conditions de recevabilité du projet. (Lien vers la trame de lettre d’intention).

 GECO Lib’ vous accompagne dans cette première étape. Contactez-nous

Pour les projets retenus, l’ARS et l’Assurance Maladie de manière conjointe, au niveau régional, accompagnent les équipes pour constituer le cahier des charges du projet. (Lien vers trame cahier des charges)

A noter : Des appels à projets ou a manifestation d’intérêt régionaux et nationaux peuvent être proposés dans le cadre de l’Article 51.

A suivre sur le site de l’ARS Bretagne