Créer un projet pluriprofessionnel

Les objectifs sont différents selon votre territoire et la dynamique des acteurs qui y sont installés. Vous pouvez avoir comme but de :

• Améliorer la communication entre professionnels de santé ;
• Apprendre à se connaître entre professionnels de santé d’un même territoire ;
• Attirer de nouveaux professionnels dans une commune ou un territoire ;
• Avoir une meilleure prise en charge coordonnée autour d’une ou de plusieurs pathologies (diabète, obésité, cardio-vasculaire, addiction…) ;
• Echanger autour de cas complexes pour améliorer la qualité des prises en charge, …

L’objectif que vous fixerez doit être motivant pour que les autres professionnels souhaitent s’engager dans votre projet. Il doit donner envie d’être atteint et valoriser les personnes qui devront l’atteindre.

Lorsque vous souhaitez élaborer un nouveau projet, votre première préoccupation sera de mobiliser les autres professionnels de santé du territoire. Une étape importante puisque le projet ne pourra se réaliser sans l’adhésion de ceux-ci.

Pour cela, il est important :

• D’aller à la rencontre de vos pairs sur le territoire ;
• De présenter votre projet et de leur demander leurs avis et leurs idées ;
• D’organiser une première réunion avec les personnes intéressées (nous vous conseillons d’y inviter tous les professionnels concernés par le projet) ;
• De les tenir informés des avancées du projet, étape par étape pour maintenir la motivation.

Une seconde étape consistera à rencontrer les acteurs locaux qui pourraient vous aider dans votre projet par des aides financières ou matérielles :

• Les collectivités locales ;
• L’Agence Régionale de Santé ;
• Des associations ;
• La Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre département, …

Une fois l’objectif et les sous objectifs de votre projet fixés, il s’agit de définir plus précisément la démarche que vous allez entreprendre.

Votre projet va se décliner en différentes phases :

Phase 1 : Diagnostic

• Analyser le contexte ;
• Identifier les limites et les problèmes dans la réalisation possible de vos objectifs.

Phase 2 : Programmation

A cette étape, il faudra décrire, pour chaque objectif :

• Les actions à mettre en œuvre ;
• Les parties prenantes : répartissez-vous équitablement le travail ! ;
• Les délais de réalisation ;
• Les ressources disponibles, à identifier ;
• Le budget (si besoin) : dans tous les cas il est important d’estimer les coûts de chaque action si vous êtes amené à demander des subventions publiques ou privées ;
• Les indicateurs de performance : ils doivent être vérifiables, quantitatifs, qualitatifs et datés.

Phase 3 : Mise en œuvre

• Suivi du projet : reporting régulier ;
• Ajustement (si nécessaire).

Phase 4 : Evaluation

• Evaluation du projet ;
• Réajustement pour sa poursuite.

La communication est primordiale, à la fois au sein de votre équipe mais aussi pour faire connaitre votre projet.

La communication interne = Entre professionnels de santé :

• Une mailing-liste permettant d’échanger à plusieurs par mail ;
• Le téléphone et les conférences téléphoniques ;
• Les réunions ( choisir des créneaux où vous êtes le plus grand nombre à être disponible) ;
• Des outils de visioconférence (Zoom, Google Meet, Jitsi meeting) ;
• Des outils de partage de documents et de gestion de projet ( Google drive, Trello).

La communication externe = Avec les institutions, les collectivités et la population du territoire

• Réunion publique d’information ;
• Réalisation de document papier de présentation ;
• Communiqué de presse ;
• Réseaux sociaux ;
• Site internet.

Différents outils sont à votre disposition et GECO Lib’ peut vous accompagner dans leur utilisation.

Une association est, selon la loi du 1^er juillet 1901, une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. Cette convention est appelée « statuts de l’association ». Les dispositions statutaires de l’association peuvent être complétées par un règlement intérieur qui précisera les règles de fonctionnement et d’organisation.

Le cadre d’une association loi 1901 repose sur 3 principes fondamentaux :

• La liberté contractuelle :le texte de loi du 1^er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres de l’association concernant son organisation. Ce sont donc les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l’association. C’est la raison pour laquelle leur rédaction est une étape cruciale.
• La gestion désintéressée :il est interdit de rechercher le profit et de partager les bénéfices. C’est la raison pour laquelle une association doit respecter le principe d’une gestion désintéressée (association à but non lucratif) ;
• La mise en commun des connaissances :les membres fondateurs doivent décider de créer cet organisme pour mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin d’œuvrer au bien commun.

Pourquoi ?

La création d’une association loi 1901 est relativement simple et peu coûteuse, le fonctionnement reste également aisé.

Une fois créée, l’association peut recevoir des subventions publiques ou privées (à condition d’être déclarée), mais elle ne peut pas les reverser à ses membres car risquerait alors de perdre son caractère non lucratif et les avantages fiscaux qui y sont liés (instruction 4H-5-06 du 18/12/06.).

C’est pour cela que l’association est la structuration juridique privilégiée pour les projets de coordination thématique ainsi que pour les structures d’exercice coordonné en général.

Comment ?

Pour créer une association, il suffit de :

• Formaliser l’idée de projet collectif, le définir et prévoir son mode d’organisation ;
• Déterminer le nom à l’association (Attention, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité sur le site des Journaux Officiels (JO) et sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)) ;
• Rédiger les statuts de l’association de manière collective ;
• Organiser une assemblée générale constitutive, en présence de toutes les personnes impliquées et engagées dans le projet. Les adhérents de l’association débattent et approuvent les statuts, puis procèdent à l’élection des responsables de l’association ;
• Rédiger le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive qui mentionne les personnes élues et leurs différentes responsabilités ;
• Déclarer l’association auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend la commune du siège social de l’association. Il est également possible de déclarer son association en ligne.

Après le dépôt du dossier, l’administration délivre dans un délai de 5 jours un récépissé de déclaration, puis l’extrait de la parution au Journal Officiel. Cette parution atteste officiellement l’existence de l’association en tant qu’entité juridique.

L’extrait de parution au Journal Officiel reçu, l’association peut souscrire à une assurance en responsabilité civile, ouvrir un compte en banque, contractualiser, demander un numéro SIRET…

GECO Lib’ vous accompagne aussi dans les étapes de votre structuration juridique.

Contactez nous

Retrouvez les fiches techniques détaillées sur la création et la gestion d’une association dans la boîte à outils du GECO’llectif ainsi que des modèles de statuts et de règlement intérieur commentés.

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La notion de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) a été créée en 2011, pour les professionnels exerçant en maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). C’est une nouvelle forme de société civile ad hoc, qui possède la personnalité morale.

La SISA a un double objet :

• La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
• L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
L’éducation thérapeutique du patient telle que définie à l’article L. 1161-1 du Code de la Santé Publique ;
La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L. 4011-1 du Code de la Santé Publique

Cette nouvelle société permet de percevoir collectivement des financements puis de rémunérer les professionnels de santé qui y exerce dans un cadre juridique et fiscal sécurisé.

Pourquoi ?

La constitution en SISA est un prérequis pour les équipes reconnues Maisons de santé Pluriprofessionnelles, dès lors qu’elles font le choix de signer l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), et par conséquent de recevoir les Nouveaux Modes de Rémunération (NMR), rémunération forfaitaire collective versée annuellement par la Caisse d’Assurance Maladie.

Sans une SISA, la MSP n’a pas le droit de percevoir les NMR, car il n’est pas possible que les professionnels de santé perçoivent directement et individuellement cette rémunération.

Par conséquent, la SISA perçoit les NMR puis les reverse aux associés pour leurs activités d’exercice en commun.

En savoir plus sur l’ACI et les NMR

Comment ?

La SISA ne peut inclure que des professionnels de santé relevant du Code de la Santé publique. (Voir la liste) et doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.

Ainsi, un psychologue ou un ostéopathe ne peut être associé d’une SISA. Il peut en revanche intervenir comme vacataire et participer aux projets de la SISA. Seules des personnes physiques, et non des personnes morales, peuvent être membres de la SISA. Aussi, les associations de professionnels, ou les sociétés professionnelles (SCM, SEL…), ne peuvent être associées de la SISA, ce sont les professionnels de santé en nom propre qui sont associés. Il en est de même pour d’autres structures comme les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les associations de promotion de la santé, les hôpitaux locaux… Dans ce cas, la signature de conventions entre ces structures et la SISA permet la mise en place d’activités communes.

Il existe 2 formes de SISA :

• La SISA à capital fixe
• La SISA à capital variable, préférée par les équipes car elle permet un allègement partiel des formalités et par conséquent des coûts, lors des entrées et sorties des associés dans la société.

Pour créer une SISA, il suffit de :

• Déterminer le nom à la société (Attention, il est nécessaire de vérifier sa disponibilité sur le site des Journaux Officiels (JO) et sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)) ;
• Rédiger et signer les statuts par l’ensemble des associés (il est préférable de s’appuyer sur un juriste ou un avocat pour la rédaction des statuts) ;
• Le cas échéant, rédiger et signer le règlement intérieur de la Société, par l’ensemble des associés, qui viendra compléter les statuts sur l’organisation des relations entre les associés et notamment les règles de partage des dotations de l’ACI ;
• Organiser une assemblée générale pour procéder à la nomination du ou des premiers gérants de la société ;
• Au moins un mois avant l’enregistrement, transmettre un exemplaire original signé des statuts et des avenants à l’ARS et à chaque ordre professionnel concerné ;
• Annoncer la création de la SISA par une publication dans un journal d’annonces légales ;
• Immatriculer la SISA auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort. Le greffe publiera ensuite votre immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
• Déclarer de l’identité des associés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Ouvrir le compte bancaire de la SISA.

La SISA peut être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, Il n’y a aucune imposition au niveau de la société, mais chaque associé est imposable sur sa quote-part de résultat. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité.

Par ailleurs, la société est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en son nom propre.