Un logiciel partagé et pluriprofessionnel ? répondez à l’appel à projet de l’ARS !

L’échange et/ou le partage d’informations entre différents effecteurs de soins sont incontournables pour assurer la coordination, la continuité et in fine la sécurité et la qualité des prises en charge.

Aussi, les données de santé sont particulièrement sensibles et nécessitent d’être encadrées pour assurer la sécurisation des données et le respect du secret professionnel.

Alors, que nous dit la loi ? Quels outils existent ? Comment être accompagné ?

Un régime d’échange et de partage désormais fondé sur la notion d’équipe de soins

Les conditions de partage des données de santé, le droit d’opposition, d’information dont bénéficie le patient ainsi que le recueil de son consentement varient selon que les professionnels qui partagent ces données font partie ou non de la même équipe de soins.
 
La Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 définit donc précisément cette équipe de soins à l’article L1110-12  comme étant « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
 

  1. (…) exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. »

L’équipe de soins détermine  les règles applicables pour pouvoir échanger ou partager des données de santé dans le respect des droits des personnes concernées.

Pour aller plus loin : http://esante.gouv.fr/services/reperes-juridiques/loi-de-sante-quelles-evolutions-pour-le-partage-des-donnees-de-sante

Echange ou partage ? Des conditions qui dépendent de la finalité poursuivie 

Depuis toujours, les professionnels de santé libéraux échangent dans la prise en charge de leur patient. L’essor du numérique a fait naitre de nouveaux outils : les messageries sécurisées, les messageries instantanées, les logiciels pluriprofessionnels, les outils de télémédecine… Si l’ensemble de ces outils vise à fluidifier les prises en charge, ils se distinguent par certains usages et finalités qu’ils poursuivent. 

  • l’échange de documents comportant des données de santé consiste dans un flux de données visant à communiquer des données de santé, à un instant donné, à un (des) destinataire(s) clairement identifié(s) ;

Exemple: messagerie sécurisée de santés, messagerie instantanées

  • le partage vise à mettre à la disposition de plusieurs professionnels fondés à les connaître des données de santé utiles à la coordination et à la continuité des soins, dans l’intérêt de la personne prise en charge ;

Exemple :  logiciel pluriprofessionnel

Etre accompagné pour le choix d’un système d’information partagé ? répondez à l’appel à projet de l’ARS !

L’Agence Régionale de Santé de Bretagne mène une politique volontariste de développement des maisons de santé pluri professionnelles (MSP). Le déploiement d’un système d’information partagé (SIP) au sein de ces structures est un élément déterminant dans la mise en œuvre d’un exercice coordonné et pluri professionnel.

Pour plus d’informations : c’est ici ! 

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