Le 11 juin dernier, un décret a été publié au Journal Officiel pour fixer les conditions de constitution d’un groupement d’employeurs au sein d’une SISA.
En application de l’ordonnance du 12 mai 2021, qui offre la possibilité aux SISA de salarier les assistants médicaux et « tout professionnel de santé ou non pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale ».
Constitution du groupement d’employeurs
1. Si le groupement d’employeurs est constitué au bénéfice d’une partie seulement des associés d’une SISA, les statuts de la société devront indiquer que « la responsabilité solidaire des dettes du groupement à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations est limitée aux seuls associés bénéficiaires des activités du groupement. » Ainsi, le groupement devra identifier les charges liées à sa gestion et son fonctionnement et établir une comptabilité séparée.
2. Si, dans une SISA, « les activités du groupement ne bénéficient qu’à une partie des associés, les charges communes du groupement, sont considérées, comme une charge individuelle à hauteur la quote-part de chacun des membres du groupement. »
3. Les moyens qui sont affectés à la constitution du groupement doivent être identifiés et une comptabilité séparée doit être mise en place. De plus, la SISA doit déclarer son activité de groupement d’employeurs auprès de l’inspection du travail, lui préciser son organisation et l’informer de toute modification ultérieure.
Salariés de la SISA
Les salariés recrutés par le groupement d’employeurs, « affectés totalement ou pour partie au groupement d’employeurs, doivent bénéficier d’un contrat de travail écrit et de la convention collective applicable aux salariés de la SISA. Sous réserve de l’accord du salarié et de l’établissement d’un avenant à son contrat de travail selon des conditions précisées par le décret, le salarié recruté par le groupement d’employeurs peut être mis à disposition de la SISA et, inversement, la SISA peut utiliser pour ses activités propres un salarié du groupement. »
