Le 24 mars 2021, un arrêté est paru au Journal Officiel, pour instaurer un forfait de vaccination au sein des maisons et centres de santé.
Une modification de l’arrêté du 10 juillet 2020 nécessaire pour permettre aux équipes pluriprofessionnelles structurées en SISA, de mettre en œuvre une organisation de vaccination de ville.
Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique et adhérant à un accord mentionné au II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent opter pour une rémunération forfaitaire lorsque les consultations et les injections au titre de la vaccination contre la covid-19 sont effectuées par une équipe de professionnels de santé. Ce forfait est valorisé 195 euros par tranche de dix injections.
Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
« Ce forfait ne peut être cumulé avec une facturation à l’acte ou avec les forfaits mentionnés aux III et IV ainsi qu’avec tout autre financement de structure accordé dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. » ;
L’équipe, par l’intermédiaire de la SISA, pourra bénéficier d’un forfait de vaccination de 195€ pour 10 injections (sont inclus le temps de surveillance post-vaccination, les frais inhérents à l’organisation et la coordination). Le forfait de 5,40€ par injection saisie dans le téléservice « Vaccin COVID » s’applique toujours au professionnel qui le réalise.
Une convention devra être signée avec la CPAM de votre territoire pour la mise en œuvre de ce forfait. Pour cela rapprocher vous de la caisse de rattachement de votre structure.
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