L’arrêté ministériel a été publié au journal officiel le 5 août dernier.
L’accord conventionnel interprofessionnel fait évoluer la rémunération versée aux maisons et centres de santé en fonction de l’atteinte d’indicateurs. Signé le 20 avril dernier par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et 12 organisations représentatives des professionnnels de santé libéraux et des centres de santé puis par 9 autres organisations, l’accord remplace le règlement arbitral en vigueur depuis février 2015 qui avait généralisé les expérimentations des nouveaux modes de rémunération (ENMR) débutées en 2008.
Les maisons de santé déjà dans le règlement arbitral, passeront automatiquement à l’ACI. Les autres pourront signer pour 5 ans un contrat avec la caisse d’assurance maladie et l’agence régionale de santé.
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